Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »)

A l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Du traitement E-CV SPEP pour les données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu effectué par les collecteurs employeurs. »