Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC).