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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706))


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) ;
- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC).