Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555))


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 9,77 % ;
Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 42,82 % ;
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 47,41 %.