Article 4 AUTONOME (Décision du 26 juin 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

L'article 14.4.4 issu de l'article 3 de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.