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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice)


Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au 7e étage nord du bâtiment Millénaire 3, sis 35, rue de la Gare, 75019 Paris, et comprend l'ensemble des bureaux relevant du secrétariat général.