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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1))


Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.