Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique)

Aux articles R. 315-32 et R. 315-35 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».