Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique)

L'article R. 315-36-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».