L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa devenu le sixième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
3° Au dernier alinéa, les mots : « le I de » sont supprimés.