L'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans les plus brefs délais », sont insérés les mots : « et au plus tard six mois avant la date du scrutin » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »