I. - Au début du chapitre II du titre 1er, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 412-1. - A. - L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. - En conséquence du I, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er deviennent respectivement les sections 2 et 3.