L'article 312-56 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « aux auteurs » sont ajoutés les mots : « en application du présent chapitre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur. »