I. - Au début de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
Dispositions générales
« Art. 211-102-1. - L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
II. - En conséquence du I, les sous-sections 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er deviennent respectivement les sous-sections 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
III. - Au début du chapitre II du titre 1er, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
Dispositions générales
« Art. 212-1. - A. - L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. »
IV. - En conséquence du III, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er deviennent respectivement les sections 2 et 3.
V. - Au début de la section 3 du chapitre II du titre III, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. 232-30-1. - L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
VI. - En conséquence du V, les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre III deviennent respectivement les sous-sections 2, 3 et 4.