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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires)


Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie et des finances, de l'Action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.