Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2017 portant création de bureaux de vote centraux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement)

Pour l'élection des représentants du personnel pour les commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote central est placé auprès de chaque autorité compétente des établissements concernés listés en annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire.