Article AUTONOME (Règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse)

Article 23

Les décisions prises par l'Autorité au titre de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiées sur le site internet de l'Autorité.