Article 1er
Dès son entrée en fonction, chaque membre de l'Autorité signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations résultant de l'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qu'il est en conformité avec ces dispositions.
Article 2
S'il constate que la nature d'une affaire inscrite à l'ordre du jour exige qu'il se déporte, le membre concerné en informe sans délai le président. De même, le président informe sans délai les membres du collège lorsqu'il estime que la nature de l'affaire inscrite à l'ordre du jour exige qu'il se déporte.