Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents)

A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».