Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL
de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

(Sans changement)

Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
32
4

(Le reste sans changement)

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud
Ajaccio
15
2

(Le reste sans changement)