Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.