Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2017 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.