Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément de garde juré)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.