Dès lors qu'ils recrutent un garde juré, les comités mentionnés aux articles R. 912-18, R. 912-36, R. 912-113 du code rural et de la pêche maritime adressent une demande d'agrément à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du même code.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire de demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs exigés figurent en annexe du présent arrêté.
Lorsque le garde juré intervient pour différents comités, chacun d'entre eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer par décision un agrément unique pour l'ensemble des comités concernés.