Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2016 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à l'utilisation de l'allégation culinaire « frite » seule ou associée à d'autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour la campagne 2017/2018 et pour les pommes de terre produites en France, à l'exclusion :
- de l'article 5 ;
- des points 2 et 3 de l'article 7.