Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale)

La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.