Le directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation de signature à Mme Armelle LE BIHAN, prote principale de l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
La délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances de l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers.
En ce qui concerne la délégation de signature en matière de relèvement de la prescription quadriennale, la décision doit être conforme à l'avis du comptable assignataire dans la limite des seuils fixés pour l'application de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé.
En cas de décision non conforme à l'avis du comptable, le directeur du service de l'Informatique reste compétent.