Délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.