Délégation est donnée à M. François FAYOL, contrôleur général à la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Port autonome de Paris.