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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier))


Délégation est donnée à M. Pierre BRUNHES, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.