Articles

Article 33 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 33 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 24 mai 2017 (NOR : JUSF1715499S) portant délégation de signature est abrogée.