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Article 29 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 29 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.