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Article 25 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 25 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.