Le point 1 de l'annexe 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase, après le mot : « désignées) », sont insérés les mots : « répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3. »
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.