Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « maximum de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à huit jours » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.