Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-DI-33 du 12 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soropar Group pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.