La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la commission dans sa séance du 10 juillet 2017 où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.