Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études)

Les laboratoires de recherche et bureaux d'études doivent présenter un engagement de conformité au présent référentiel auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.