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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017)


La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est contraire à la Constitution.