Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des passages suivants de l'avenant :
" - conformément à la convention conclue avec la DGDDI et le Comité interprofessionnel des vins du Jura sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, la DGDDI, une fois la déclaration validée sur CIEL, transmet au Comité interprofessionnel des vins du Jura les informations économiques de l'opérateur concerné. " ;
" L'entrée en vigueur de la convention conclue avec la DGDDI est subordonnée à l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "