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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance)


L'arrêté du 18 juin 1986 est modifié comme suit :
1° A l'article 4, après les mots : « tribunal concerné », sont insérés les mots : «, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable » ;
2° A l'article 5, la référence : « articles 34 » est remplacée par la référence : « article 39 ».