Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »)

L'article 1er est modifié comme suit :
1° A l'alinéa premier, les mots : « et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des services d'accueil unique du justiciable » ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « et aux juridictions de proximité sont supprimés ».