I.-L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises » ;
2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
«
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Chapitre III |
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L. 823-1 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 823-2 et L. 823-3 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 823-3-1 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 823-4 à L. 823-9 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 823-10 |
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 |
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L. 823-11 à L. 823-14 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 823-15 et L. 823-16 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 823-16-1 à L. 823-19 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 823-20 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 823-21 |
l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
».
II.-Après le deuxième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 du code monétaire et financier est inséré l'alinéa suivant :
« L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. »
III.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 390-1 du code des assurances est inséré l'alinéa suivant :
« Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. »