Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises)

Au second alinéa de l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour les coopératives qui remplissent les conditions fixées au sixième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour les coopératives qui remplissent les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article ».