Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises)

Au premier alinéa de l'article L. 322-26-2-4 du même code, les mots : « et des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont supprimés.