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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)


Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 4421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 4421-14.-Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


2° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
3° L'article L. 4423-3 est ainsi modifié :
a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé. »