Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

A l'article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-L'article 49 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »