Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 1442-1 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé » ;
b) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
c) Au 4°, devenu le 5°, les mots : « du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » et les mots : « du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » ;
2° Le 1° de l'article L. 1442-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « La conférence de la santé et de l'autonomie », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
b) Après les mots : « articles L. 1432-1 et L. 1432-4 », sont insérés les mots : « et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 1442-4, les mots : « Les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ;
4° L'article L. 1442-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et », et le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres. »