La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VIII est abrogé ;
2° Les articles L. 3819-1 à L. 3819-22 sont abrogés ;
3° L'article L. 3819-23 devient l'article L. 3819-1 qui est rétabli.