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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes)


Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage « garde du corps » émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage « détachement d'accompagnement d'autorité » ou de l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages » ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef d'équipe commando marine en unité commando (seulement pour les escouades de contre-terrorisme et libération d'otages) ;
3° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé durant deux années au minimum au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » et titulaires de l'attestation de stage « protection rapprochée » émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage « détachement accompagnement d'autorité » ou de l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages » ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.